Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicables aux abonnements payants. Dernière mise à jour : juin 2026.
1. Objet
Les présentes CGV régissent les abonnements et services payants proposés sur SILAPS par EVAMIA SAS. Elles complètent les CGU. Toute souscription suppose leur acceptation préalable.
2. Offres
SILAPS peut proposer :
- une offre gratuite ;
- une ou plusieurs offres payantes (abonnements).
Les caractéristiques essentielles, le contenu et les tarifs de chaque offre sont indiqués sur le site au moment de la souscription.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). EVAMIA se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux souscriptions et renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur, l'utilisateur en étant informé préalablement.
4. Commande et paiement
La souscription s'effectue en ligne. Les paiements sont sécurisés et réalisés via notre prestataire de paiement tiers Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). EVAMIA n'a pas accès aux données bancaires complètes de l'utilisateur. Une facture ou confirmation est mise à disposition de l'utilisateur.
5. Renouvellement
Sauf indication contraire, les abonnements sont reconduits automatiquement à l'échéance pour une durée identique, par prélèvement selon la périodicité choisie. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur est informé de la faculté de ne pas reconduire son abonnement et peut y mettre fin à tout moment dans les conditions de l'article 7.
6. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Exception — contenu numérique : en demandant l'accès immédiat au Service payant avant la fin du délai de 14 jours, l'utilisateur reconnaît que l'exécution a commencé avec son accord exprès et renonce à son droit de rétractation pour la partie du service déjà fournie (article L. 221-28, 13°).
Pour exercer son droit, le consommateur adresse une demande non équivoque à contact@silaps.fr avant l'expiration du délai.
7. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; l'accès au service payant est maintenu jusqu'à cette échéance.
8. Remboursement
Sous réserve du droit de rétractation (article 6) et de toute disposition légale impérative contraire, aucun remboursement n'est dû pour une période d'abonnement déjà commencée.
9. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à EVAMIA, après réclamation écrite préalable restée infructueuse.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent au bénéfice des utilisateurs consommateurs.